Conditions générales de ventes

Tout achat de prestations à Liberty Success fait l’objet d’un écrit, éventuellement par voie électronique. L'acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées, sans préjudice du droit de rétractation décrit dans les présentes conditions générales de vente. Chacune des parties reçoit un exemplaire physique ou électronique de l’acte contractuel. Au cours de l'exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d'un avenant au document contractuel.

Article 3 - Sanction et Finalité des prestations de formation professionnelle

Les prestations mises en œuvre par Liberty Success préparent et concourent principalement au développement des compétences. En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves de fin de formation de validation de l’acquisition des compétences, les prestations réalisées Liberty Success donnent lieu, à la délivrance : Dans tous les cas, d’une attestation de présence et/ou une attestation d’assiduité avec un relevé de connexion établis par Liberty Success à l'intention du bénéficiaire et d’un certificat de réalisation.

Article 4 - Prix

Les prix des prestations de Liberty Success font référence aux stipulations contractuelles ils sont indiqués en euros et hors taxes Liberty Success n’est pas assujettie à la TVA, article 293B du Code général des impôts. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l'utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Les tarifs des services associés, tels que la restauration des bénéficiaires, sont ceux applicables au moment de leur utilisation et peuvent varier d'un établissement à l'autre. Seules les prestations de formation et les prestations de services ou livraisons de biens qui y sont étroitement liées bénéficient de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4°a du code général des impôts.

Article 9 - Annulation, Report ou Abandon - Dédit formation

9.1 Du fait du Client
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à Liberty Success par écrit (lettre, courriel). En cas d’annulation par le Client moins de quinze (15) jours francs avant le commencement des prestations, Liberty success facturera des droits d’annulation représentant 30% du prix des prestations annulées. En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de nonprésentation du Participant aux jour et heure fixés par Liberty success, les droits
d’annulation représenteront 70% du prix des prestations annulées.

9.2 Du fait de Liberty success
Pour le cas où les prestations sont annulées par Liberty success, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Liberty success se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

9.3 Du fait du Participant
En cas d’abandon définitif de sa formation par le Participant, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par Liberty success. De plus, tout départ anticipé du Participant ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 50% du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité ci-dessus ne saurait être considérée comme une sanction, mais comme une évaluation forfaitaire du préjudice subi du fait de la désorganisation induite et des engagements pris pour la réalisation de la prestation.

Article 10 - Force majeure

Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence en cours, Liberty Success est dans l'impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Liberty Success.
Sont susceptibles d’être reconnus cas de force majeure, si les conditions posées par loi sont remplies, la maladie ou l’accident d’un intervenant, d’un responsable pédagogique ou d’un Participant, les grèves externes, les interruptions des transports de tout type, les désastres naturels, le refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, le retour à l’emploi du Participant entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation.

Article 11 - Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels

11.1. Informations relatives au Client Professionnel
L'acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : la dénomination/raison sociale du Client, ou le cas échéant ses nom et prénom, son n° SIRET, son siège social, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d'ordre pratique (téléphone, mail, télécopie). Si, au moment de la passation de commande, le nom des Participants n’est pas connu par le Client Professionnel, celui-ci peut les communiquer à Liberty Success au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité de Liberty Success ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

11.2. Facturation
Les actions de formation sont facturées 100% à l’issue de la prestation. Les factures sont envoyées en fin de prestation. Tout versement d'avance donne lieu à l'émission d'une facture d'avance transmise sur demande.

11.3. Paiement
11.3.1. Avances
Les avances sont exigibles à la signature de l’acte contractuel ou au plus tard 15 jours francs avant le début de la prestation.

11.3.2. Délais de paiement
Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s'acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d'émission de facture.

11.3.3. Modalités de règlement
Les prestations de Liberty Success sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.

Article 12 - Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel

12.1. Facturation
Liberty Success peut exiger le paiement d'une avance dans la limite de 30% du prix fixé par le contrat après l'expiration d’un délai de 10 jours à compter de la signature de l’acte contractuel, en application de l'article L. 6353-6 du Code du travail. Le solde du prix donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, selon les modalités fixées par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est de 30 jours, date d'émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à Liberty Success. Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d'une indemnité correspondant à 20% du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par Liberty Success par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l'absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à Liberty Success de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l'article 8.

12.2. Droit de rétractation
12.2.1 Du contrat de formation professionnelle
En application de l’article L6353-5 du code du travail, le contrat de formation professionnelle ne peut recevoir aucun commencement d’exécution avant l’expiration d’un délai de 10 jours calendaires francs à compter de sa signature. Pendant ce délai, le Client Non Professionnel dispose d’un droit de rétraction qu’il exerce par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, la date de l’expédition faisant foi.

12.2.2 Du contrat de formation professionnelle conclu à distance ou hors établissement
Un Contrat conclu à distance est tout contrat conclu sans la présence physique simultanée d’un représentant de Liberty Success et du Client non professionnel par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (par Internet, par téléphone, etc.). Un Contrat conclu hors etablissement est tout contrat conclu entre Liberty Success et un Client non professionnel dans un lieu qui n'est pas celui où Liberty Success exerce son activité de manière habituelle (sur des salons professionnels, etc.). En cas de contrat conclu à distance ou de contrat
conclu hors établissement, le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires francs à compter de sa signature pour se rétracter sans donner de motif, en application de l’article L221-18 du code de la consommation. Le droit de rétraction s’exerce soit au moyen du formulaire de rétractation joint au contrat, soit par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du client non professionnel de se rétracter.

12.2.3. Remboursement de l’avance perçue en cas de rétractation
Si une avance a été perçue par Liberty Success entre le onzième et le quatorzième jour, conformément aux stipulations de l’article 11.1, elle est remboursée déduction faite des sommes dues au prorata du commencement d’exécution de la prestation le cas échéant.